Éditions Sorman

Une commune, dont les biens sont dégradés ou détruits, a notamment la possibilité de déposer une plainte du chef de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, infractions prévues aux articles 322-1 et suivants du Code pénal. Ces dispositions de code pénal prévoient des peines aggravées notamment lorsque la destruction est intervenue par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes (article 322-6 du Code pénal) ou lorsque le bien visé est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public (article 322-3, 8° du Code pénal).
Dans l'hypothèse où une plainte a été déposée et où le ou les auteurs ont pu être identifiés et renvoyés devant une juridiction de jugement, le maire peut être amené à représenter la commune en justice par application des dispositions de l'article L. 2122-21 8° du Code général des collectivités territoriales, sous réserve de disposer à cette fin d'une délibération du conseil municipal l'habilitant à agir en justice, conformément à l'article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales.
L’Etat peut octroyer des subventions dédiées que sont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570 millions d'euros en loi de finances pour 2023. Ces deux dotations permettent ainsi aux communes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le Code général des collectivités territoriales et qui encadrent l'octroi de ces dotations, d'obtenir un financement pour des projets d'investissement concernant l'acquisition de véhicules de police municipale.
Rép. Min. à Daniel Breuiller, JOAN du 13/07/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 novembre 2023 - n°125 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire