Les vide-greniers sont régis par l’article L. 310-2 du code de commerce, c’est-à-dire comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou depuis des emplacements non destinés à la vente au public. Ils doivent être déclarés préalablement en mairie (art. R. 310-8, code de commerce). Ces ventes ne peuvent pas dépasser deux mois par an dans un même local ou sur un même emplacement. Par ailleurs, la forte participation des particuliers aux vide-greniers a provoqué des dérives dès lors que la participation des particuliers est limitée à deux vide-greniers par an. Les organisateurs de vide-greniers ont l’obligation de tenir un registre permettant l’identification des vendeurs (article 321-7 du code pénal). Ce registre comporte, pour les participants non professionnels, la mention de remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Il est mis à disposition des services de contrôle de la mairie, pendant et après la manifestation. Les services municipaux et les gestionnaires de vente au déballage doivent contrôler la situation juridique des exposants. Les services de police et de gendarmerie ainsi que le service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à réaliser des contrôles. Enfin, toute personne qui accomplit, à titre habituel, des actes de commerce acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit s’acquitter de l’ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales afférentes (art. L. 121-1, code du commerce).
Rép. min. n° 15006, JO Sénat du 28/05/2015.
Jean-Philippe Vaudrey le 15 juillet 2022 - n°95 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
