Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 95 du 15 juillet 2022
Sommaire complet
du 15 juillet 2022 - n° 95
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La police municipale en milieu rural peut bénéficier de renforts Abonnés
Lettre n° 95 du 15 juillet 2022
Afin de répondre au besoin de mutualisation des policiers municipaux et des gardes champêtres exprimé notamment par les petites communes, le législateur a renforcé les possibilités de mise en commun existantes. Déjà prévue par l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements s'agissant des gardes champêtres, cette possibilité permet aux maires l’intervention en commun des gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle à caractère culturel, récréatif, sportif… ou à l'occasion d'un afflux important de population ou encore en cas de catastrophe naturelle ou technologique (art. L. 522-2-1, CSI).
En ce qui concerne les policiers municipaux, les statuts du syndicat mixte prévoient : a) les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ; b) les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement (art. R. 512-3-1, CSI).
Rép. Min., JO Sénat du 10/02/2022, n° 025556.

Kelly Pizarro le 15 juillet 2022 - n°95 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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