Éditions Sorman

Pour réprimer efficacement les auteurs de dépôts sauvages, les maires disposent d’outils juridiques performants depuis la parution de la loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Par exemple, les maires peuvent désormais transférer au président de l'établissement public de coopération communale (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets les prérogatives qu’ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement (note : soit le pouvoir de police spéciale du maire en matière de déchets). Ce transfert permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administrative sur l'ensemble du territoire de cet établissement. Ce transfert devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements.
Les moyens de contrôle des communes sont aussi renforcés : elles peuvent habiliter des agents communaux à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. De plus, la loi n° 2019-773 du 24/07/2019 a déjà modifié l'article L. 251-12 du code de la sécurité intérieure, qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéoprotection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Les sanctions ont été renforcées : le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt (art. L. 541-3 du code de l'environnement), ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé.
Néanmoins, les entreprises du bâtiment sont trop souvent à l'origine d'abandons des déchets de chantier, souvent en raison de l'insuffisance du nombre de points de collecte ; face à ce constat, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une filière relative aux déchets du bâtiment qui organise, depuis le 1er/01/2022, une reprise gratuite des déchets de chantiers triés.
Rép. Min à V. Habert-Dassault, n° 40523, JO AN du 10/08/2021.

Jean-Philippe Vaudrey le 15 juillet 2022 - n°95 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire