Éditions Sorman

Les officiers de police judiciaire (dont font partie les maires) et les agents de police judiciaire adjoints (c’est-à-dire, notamment, les policiers municipaux) doivent dresser un procès-verbal constatant un manquement présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu.
Puis, le maire « notifie par écrit à la personne intéressée les faits reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement et les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. A l'expiration de ce délai, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de 10 jours ». A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.
La décision du maire qui prononce l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement. Cette décision doit être transmise au contrôle de légalité de la préfecture dans un délai de 15 jours. L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune. Enfin, le maire peut alors procéder d’office aux mesures qu’il a prescrites, aux frais du mis en cause. Attention : le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis.
Important : le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ne peut pas faire l'objet de l'amende administrative.
Rappelons que la loi n° 2020-105 du 10/02/2020 a modifié l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : tout manquement à un arrêté du maire qui présente un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros. Il en est notamment ainsi lorsque le manquement a pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant, sans nécessité ou sans autorisation, tout matériel ou objet (gravas, appareil ménager, container, etc.) ou en y déversant toute substance.

Jean-Philippe Vaudrey le 15 juillet 2022 - n°95 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire