Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 95 du 15 juillet 2022
Sommaire complet
du 15 juillet 2022 - n° 95
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Des propos racistes justifient l’exclusion Abonnés
Lettre n° 95 du 15 juillet 2022
Un gendarme (la solution est transposable aux policiers municipaux) fait l’objet d’une enquête interne, qui établit qu’il a professé à plusieurs reprises des propos à caractère raciste : 56 militaires ont été entendus, et tous décrivent les mêmes faits. Les dérapages verbaux atteignaient donc une certaine ampleur ; 7 gendarmes ont même fait des déclarations circonstanciées pour justifier les faits. Pour les juges, il s’agit bien là d’une faute. La sanction prononcée (arrêt de 30 jours avec sursis) est proportionnée à l’affaire. La requête du gendarme est rejetée.
Rappel : « l’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer une discrimination (...) » (art. R. 515-7, CSI).
CAA de Nantes, 15/06/2021, n° 19NC02843.

Jean-Philippe Vaudrey le 15 juillet 2022 - n°95 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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