Éditions Sorman

Un maire demande le retrait d’agrément d’un policier municipal, ce que fera le préfet. Puis le maire radie le policier des cadres. L’intéressé conteste l’ensemble de la procédure devant les tribunaux.
Tout d’abord, rappelons qu’un préfet peut parfaitement retirer un agrément. En effet, « l'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (...) ». Dans cette affaire, l’arrêt n’indique pas les raisons de retrait de l’agrément de l’agent ; mais un retrait peut avoir pour objet « de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité et de moralité » nécessaires (Conseil d’Etat, CE, 6/04/1992, n° 119653). Plus particulièrement, l'honorabilité d'un agent de police municipale dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit (CE, 3/03/2000, n° 199318). Une perte d’agrément résulte donc d’une perte d’honorabilité et de moralité.
Par ailleurs, l’agent entend se prévaloir de l’art. L. 412-49 du code des communes : « lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré (...), le maire (...) peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois (...). Le requérant soulève que 28 postes répondent à ces exigences et que le maire peut lui donner satisfaction. Mais les juges considèrent que « ces dispositions accordent au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d'emploi de l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu et qui n'a fait l'objet ni d'une mesure disciplinaire d'éviction du service ni d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Elles n'instituent pas au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassés ». La requête est rejetée.
CAA de Nantes, 19/10/2021, n° 20NT01067.

Jean-Philippe Vaudrey le 15 juillet 2022 - n°95 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire