Éditions Sorman

Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent, sans considération de l'éventuel engagement au sein d'une association agréée de sécurité civile bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public *. Les collaborateurs occasionnels du service public bénéficient, au même titre que les agents publics, de la protection prévue par les articles L. 134-1 du Code général de la fonction publique (CE, 13/01/2017, n° 386799).
Lorsqu’ un citoyen sauveteur est mis en cause par un tiers à raison de son intervention, la collectivité publique dont il dépend doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable.
En matière de responsabilité pénale, la collectivité publique doit également, lui accorder sa protection s'il fait l'objet de poursuites, à moins qu'il n'ait commis une faute personnelle ou qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose. A cet égard rappelons que si l'article 121-3 du Code pénal qualifie de délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui un manquement aux diligences normales attendues de l'auteur des faits, il précise aussi que cette appréciation dépend de la nature des missions ou fonctions, des compétences de l'intéressé et du pouvoir et moyens dont il disposait.
S'agissant de la responsabilité pénale des personnes concourant à la sécurité civile, il est tenu compte de la spécificité de ce type d'engagement : les diligences normales s'apprécient au regard notamment de l'urgence dans laquelle les sauveteurs interviennent et des informations dont ils disposent au moment de leur intervention (art. L. 721-1 du Code de la sécurité intérieur). S'agissant de leur responsabilité civile, le même article les exonère totalement, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Ce régime fait donc peser sur les intéressés une obligation de moyens et non de résultat. Il tient donc déjà compte des spécificités de l'engagement dans des missions de secourisme ou de la réalisation d'un acte spontané. Dans ces conditions, aucune évolution du statut de citoyen sauveteur ne s’impose.
*art. 1er de la loi n° 2020-840 du 3/07/2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur.
Réponse Ministérielle à Christophe Blanchet, n° 4626, JOAN du 18/04/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 septembre 2023 - n°119 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire