Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 119 du 07 septembre 2023
Sommaire complet
du 07 septembre 2023 - n° 119
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut être responsable si elle ne débroussaille pas suffisamment ses terrains Abonnés
Lettre n° 119 du 07 septembre 2023
Une administrée se plaint que le manque de débroussaillement d’un terrain communal a provoqué un incendie sur sa parcelle. Mais l’expert judiciaire estime que l’incendie s'est propagé en raison des conditions météorologiques particulièrement sévères : le vent soufflait en rafales à 70 kilomètres par heure, la température s’élevait à 30 degrés et l'hygrométrie à 11 %. L'expert relève, par ailleurs, que le feu a parcouru avec la même facilité une autre parcelle, pourtant débroussaillée seulement 15 jours auparavant, que le terrain communal débroussaillé 3 mois avant l'incendie. Ces constats révèlent que le déroulement de l'incendie aurait été sensiblement le même, quelle qu'ait été la hauteur de la végétation. La requête est rejetée. De tels constats ne doivent cependant pas exonérer les communes de ne pas débroussailler leurs parcelles : le débroussaillage, hors circonstances exceptionnelles, limite la propagation des incendies.
CAA de Marseille, n° 21MA00350, 14/04/2022.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 septembre 2023 - n°119 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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