Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 119 du 07 septembre 2023
Sommaire complet
du 07 septembre 2023 - n° 119
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit signaler les interdictions de stationner Abonnés
Lettre n° 119 du 07 septembre 2023
Un conducteur est verbalisé pour « arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal » (art. R. 417-10 II. 10, code de la route). Il conteste l’infraction et alègue que cette interdiction aurait dû faire l’objet de mesures de signalisation. Les juges constatent que l’arrêté a été régulièrement publié : la commune a respecté l’art. R. 411-25 du code de la route. Le tribunal juge qu’une signalisation concernant l’interdiction de stationner n’est pas utile car, dans cette commune, le stationnement n’est autorisé que lorsqu’il est signalé ; ailleurs, il est interdit.
Les juges de cassation réfutent cet argument : ils considèrent que le tribunal de police devait chercher si l’interdiction de stationner avait bien fait l’objet d’une signalisation, au besoin aux moyens de panneaux placés à l’entrée des agglomérations. Cour de cassation, 28/03/2023, n° 21-85115.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 septembre 2023 - n°119 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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