Éditions Sorman

L'Etat est compétent pour organiser la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage que lui confie l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution de ce service public et passe, à cet effet, les marchés nécessaires pour qu’il soit assuré par un prestataire (art. R. 226-7 du même code). L'identité et les coordonnées de ce prestataire sont fournies par un arrêté préfectoral, affiché dans les mairies du département (article R. 226-11 du même code). Rappelons que lorsqu'un cadavre d'animal se trouve sur la voie publique, la commune doit contacter le prestataire chargé de l'équarrissage dans le département et lui demander d'enlever le corps de l'animal. Cette responsabilité repose sur le pouvoir de police municipale du maire qui recouvre, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement » et « le soin de faire cesser (...) les pollutions de toute nature ».
Si l'animal est susceptible d'avoir un propriétaire qui reste inconnu à l'expiration d'un délai de 12 heures après la découverte du cadavre de l'animal sur le territoire communal, le maire doit demander au prestataire chargé de la collecte de procéder à l'enlèvement du cadavre, en application de l'article R. 226-12 du code rural et de la pêche maritime. Par conséquent, le fait qu'un animal soit retrouvé mort sur une voie ne fait pas du gestionnaire de cette voie le responsable de l'enlèvement du corps de l'animal. Le gestionnaire n'est pas propriétaire du cadavre de l'animal et l'obligation d'entretien d'une voie ne crée pas un lien suffisant avec le traitement sanitaire d'un animal mort, qui relève du pouvoir de police municipale de la salubrité puis du service public de l'équarrissage de l'État.
Réponse ministérielle à Jean-Louis Masson, n° 01461, JO Sénat du 2/02/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 septembre 2023 - n°119 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire