Éditions Sorman

Les communes bénéficient d’une procédure d'astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales (articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme*). Cette procédure nécessite plusieurs arrêtés pour demander au contrevenant de se mettre en conformité avec la loi, puis pour mettre en place l'astreinte administrative et la liquider à intervalles réguliers. La contestation de ces différents arrêtés devant le juge administratif ne suspend pas leur exécution, sauf si le requérant accompagne sa requête en annulation d'un référé-suspension, démontre l'existence d'une situation d'urgence et présente un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
En revanche, le recours en annulation à l'encontre d'un titre de recettes pris par la collectivité et nécessaire au recouvrement des sommes dues en application de l'astreinte est automatiquement suspensif (art. L. 1617-5 du CGCT). Néanmoins, même si un recours a suspendu l'exécution du titre de recettes, le comptable public peut demander au juge une mesure conservatoire si la créance est fondée et que des circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement (L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Enfin, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalente au montant des travaux à réaliser. Le recours en annulation contre l'état exécutoire pris en application d'une telle mesure de consignation n'a pas de caractère suspensif (art. L. 481-3 du code de l'urbanisme). Il n'est donc pas nécessaire d'imposer de nouveaux délais au juge dès lors que sa saisine n'empêche pas, dans une majorité des cas, la mise en œuvre des mesures ordonnées par le maire. A cet égard, les délais de jugement en matière d'urbanisme ont déjà été modifiés à plusieurs reprises, en dernier lieu par les décrets n° 2018-617 du 17/07/2018 et n° 2022-929 du 24/06/2022, lorsque cela était justifié pour des projets de logement ou d'habitation ou certaines opérations d'importance nationale.
*loi n° 2019-1461 du 27 /12/ 2019 ; Réponse ministérielle à Marietta Karamanli, n° 3224, JOAN du 28/03/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 septembre 2023 - n°119 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire