Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 67 du 15 avril 2021
Sommaire complet
du 15 avril 2021 - n° 67
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les policiers municipaux peuvent relever l’identité d’un individu violent Abonnés
Lettre n° 67 du 15 avril 2021
Deux policiers municipaux reçoivent un appel radio. Un gérant de bar vient de signaler à l’opérateur qu’une dispute a éclaté devant un bar et qu’une victime est blessée. Le centre de supervision urbain ainsi que le patron de bar fournissent une description de l’individu, qui est appréhendé 20 minutes plus tard. Il fait l’objet d’un rapport de mise à disposition de la police nationale. Il s’avère qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français et qu’il fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Pour contester cette dernière, il argue que les policiers municipaux ne pouvaient pas relever son identité. Les juges écartent cet argument. En effet, « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (…) » (art. 78-2, code de procédure pénale). La requête est rejetée. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 20/00093, 23/01/2020.

Kelly Pizarro le 15 avril 2021 - n°67 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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