Circulation et stationnement : le conducteur qui conteste un forfait post-stationnement dispose d’un mois pour produire les pièces manquantes à son dossier Abonnés
Lettre n° 67 du 15 avril 2021
Les modalités de régularisation sont les suivantes :
- lorsque le requérant conteste qu’une régularisation est nécessaire, il ne renonce pas à son action. Il en est de même s’il adresse, dans le délai, les pièces qui lui ont été demandées. Enfin, il n’a pas renoncé à son action s’il produit une partie seulement des pièces demandées ou s’il fait valoir qu’il est dans l’impossibilité de les produire.
- lorsque le requérant n’adresse aucun élément dans le délai d’un mois, l’expiration du délai met fin à l’instance, sans qu’une décision de la commission soit nécessaire (art. R. 2333-120-39, CGCT).
Nota : si la commission reçoit une réponse du conducteur après l’expiration du délai d’un mois, elle ne peut que lui donner acte de sa renonciation, sauf à ce que le requérant fasse état de circonstances sérieuses justifiant son impossibilité à respecter ce délai. Conseil d’Etat, 18/12/2020, n° 436605.
Jean-Philippe Vaudrey le 15 avril 2021 - n°67 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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