Éditions Sorman

Une commune embauche un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) pour faire face à un afflux saisonnier d’activité. L’ASVP est notamment chargé d’aider les automobilistes à se servir de deux horodateurs qui présentent des complexités de fonctionnement. Le maire et l’adjoint estiment que l’ASVP n’assume pas ses fonctions de manière satisfaisante et décide de le licencier pour insuffisance professionnelle. L’ASVP conteste.
Le principe : le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Pour justifier cette décision, la commune produit une attestation de l’adjoint qui indique ne pas avoir vu l’agent à son poste à trois reprises. Mais les juges rejettent ce document : il a été réalisé plus d’un an après les faits et il est imprécis. De plus, l’ASVP produit une fiche de poste qui lui a été remise par son chef de service et qui lui confie des missions de surveillance des bâtiments publics, loin des horodateurs. Par ailleurs, le maire produit également une attestation, établissant qu’il a vu l’ASVP assis avec les pieds allongés sur une chaise. Mais pour les juges, cette attitude relève, le cas échéant, d’une sanction disciplinaire, et non d’une insuffisance professionnelle. Pour les juges, aucune de ces attestations ne prouve une insuffisance professionnelle de l’ASVP. Ils annulent la décision de licenciement de l’agent.
L’agent sollicite également le versement d’une indemnité pour la période où il aurait dû être employé. En effet, « un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ».
CAA de Douai, 4/02/2021, n° 19DA02768.

Jean-Philippe Vaudrey le 15 avril 2021 - n°67 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire