Le maire est compétent pour sanctionner les affichages illégaux Abonnés
Lettre n° 67 du 15 avril 2021
Rappelons que les services de l'État dans les départements interviennent pour le compte du préfet et sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. Pour lutter contre l'affichage publicitaire illégal, préfets et maires disposent d'un dispositif complet et dissuasif leur permettant de sanctionner les infractions au code de l'environnement, notamment par des mesures de police et des sanctions administratives (amende administrative ou suppression d'office), ainsi que par des sanctions pénales. De plus, l'État adopte dans chaque département des plans de contrôle adaptés localement afin de mettre fin à ces infractions.
Enfin, le Gouvernement souhaite renforcer les pouvoirs des maires en matière de police de la publicité dans le cadre du projet de loi portant sur les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, afin de leur permettre de mener localement des actions adaptées à leur territoire, notamment en termes de qualité de l'espace public et du cadre de vie.
Rép. Min. à PY Bournazel, n° 34789, JO AN du 29/12/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 15 avril 2021 - n°67 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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