Éditions Sorman

Le texte modifiant le nouveau code de la justice pénale des mineurs a été approuvé le 16/02/2021, pour une entrée en vigueur dans 6 mois. Il comporte 3 thèmes principaux.
Tout d’abord, le nouveau code de la justice pénale des mineurs maintient le principe de leur responsabilité pénale lorsqu’ils sont capables de discernement. Le discernement est affirmé « lorsque le mineur a compris et voulu son acte » et qu’il est « apte à comprendre le sens de la procédure pénale ».
Le code introduit la notion d’une présomption simple de discernement à compter de 13 ans et d’irresponsabilité en-deçà de 13 ans. Il s’agit d’une présomption simple : elle peut être remise en cause par des faits circonstanciés.
Ensuite, le code de la justice pénale des mineurs accélère la réponse pénale aux actes qu’ils ont commis. Il s’agit que les faits commis et la sanction pénale afférente soient les plus rapprochés possibles. Ainsi, il y aura deux audiences du mineur mis en cause. La première audience se déroulera dans un délai maximum de 3 mois à l’issue de l’enquête (18 mois actuellement). La seconde prononcera la sanction pénale et aura lieu dans un délai de 6 à 9 mois après le 1er jugement. Durant l’intervalle, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse devront réaliser « une mise à l’épreuve éducative ». Une audience unique au lieu de deux demeurera possible pour des faits graves et pour des individus qui ont déjà fait l’objet de poursuites. Enfin, le code de la justice pénale des mineurs réaffirme les grands principes qui figuraient déjà dans l’ordonnance de 1945 : primauté de la prévention sur la répression, spécialisation des juridictions et des procédures, atténuation de la responsabilité pénale selon l’âge des mineurs. Désormais, l’intérêt supérieur des mineurs sera également pris en compte.

Kelly Pizarro le 15 avril 2021 - n°67 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire