Éditions Sorman

Le policier municipal qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer de ces agissements. De son côté , la commune doit produire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. En outre, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Dans une affaire, un policier municipal se dit victime de harcèlement. Tout d’abord, il fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir utilisé le téléphone de service à des fins personnelles, utilisé la carte d’essence de la mairie pour son propre compte et avoir dérobé une paire de chaussures. Mais ces faits ne sont absolument pas démontrés : les juges annulent la sanction. Ultérieurement, l’agent est affecté à l’accueil du service de police municipale. Mais il est privé de sa carte professionnelle et de son uniforme. L’agent demande au maire leur restitution, mais sa demande fait l’objet d’une décision implicite de rejet, également annulée par les juges. Enfin, le maire supprime à l’agent l’indemnité spéciale de fonctions (ISF) qui représente 20 % de sa rémunération. Le maire lui reproche de n’avoir pas exercé certaines fonctions. Là encore, les juges annulent la décision du maire, les faits ne sont pas prouvés, l’agent donnant toute satisfaction à son chef.
Dans cette affaire, les juges estiment que la répétition et la gravité des faits perpétrés à l’encontre du policier sont bien constitutifs d’un harcèlement moral. Ils condamnent la commune à lui verser 16 000 euros.
CAA de Marseille, 27/10/2020, n° 18MA05325.

Jean-Philippe Vaudrey le 15 avril 2021 - n°67 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire