Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 115 du 08 juin 2023
Sommaire complet
du 08 juin 2023 - n° 115
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les policiers municipaux doivent appliquer le code de la route aux infractions commises par les EDPM Abonnés
Lettre n° 115 du 08 juin 2023
Le Code de la route est régulièrement actualisé pour tenir compte du développement des nouveaux véhicules, notamment urbains définir leurs conditions de circulation et fixer le niveau des sanctions qui y sont associées. L'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a ainsi été réglementé par le décret du 23/10/2019. Des actions de contrôle sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour faire respecter les règles de circulation qui sont les mêmes pour les utilisateurs d'EDPM que pour les autres conducteurs. Ne pas respecter un feu rouge, rouler sur un trottoir ou téléphoner en conduisant sont des infractions entraînant une amende forfaitaire de 135 euros. Lors de la première année complète d'application de la réglementation concernant les EDPM, 630 infractions ont été relevées pour la conduite sur un trottoir, 428 pour la circulation hors d'une voie autorisée, 380 pour le transport d'un passager, 71 pour défaut d'éclairage et 207 pour non-port d'un gilet de haute visibilité.
Rép. Min. à Hervé Maurey, JO Sénat du 26/01/2023, n° 03356.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 juin 2023 - n°115 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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