L’inattention d’un cycliste exonère la commune de sa responsabilité, à hauteur de 50 % Abonnés
Lettre n° 115 du 08 juin 2023
L'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage doit apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. La commune ne peut être exonérée de l'obligation d'indemniser la victime qu'en apportant la preuve, soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. Dans une affaire, une cycliste chute sur un coussin berlinois qu’elle juge en mauvais état. Elle recherche la responsabilité de la commune. Mais il ressort des pièces du dossier que le temps était pluvieux le jour de la chute et que l’intéressée connaissait les lieux pour les emprunter chaque jour. Les juges estiment que la commune est responsable à hauteur de 50 % et la cycliste à hauteur de 50 %...
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Jean-Philippe Vaudrey le 08 juin 2023 - n°115 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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