Éditions Sorman

Les motos tout terrain et les quads ne sont autorisés à évoluer que sur des terrains privés dévolus à cet effet lorsqu'ils ne sont pas homologués. Ils ne peuvent alors pas circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction est passible d'une contravention de la cinquième classe (1 500 euros au plus) et le véhicule peut être saisi et confisqué par les forces de l'ordre. Ces engins non homologués ne sont pas immatriculés mais ils doivent faire l'objet d'une identification spécifique. Depuis 2009, la loi oblige les propriétaires de ces engins non routiers à les déclarer auprès du ministère de l'intérieur sur le fichier de Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés (DICEM). La déclaration entraîne en retour la délivrance au propriétaire d'un numéro d'identification qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer également sur une plaque d'identification fixée sur le véhicule. Le défaut de déclaration est passible d'une contravention de la quatrième classe (750 euros au plus).
Par ailleurs, l'article L. 321-1-1 du code de la route encadre les conditions d'utilisation et de vente de ces véhicules. Ainsi, les professionnels qui vendent, cèdent ou louent ce type d'engins, doivent respecter certaines conditions prévues par décrets. Un premier décret du 27/07/2009 prévoit une charte que le professionnel doit afficher de manière visible et lisible sur les lieux de commercialisation et dont il doit remettre copie à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel engin. Cette charte spécifie que ces engins ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de randonnées ou de promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers…) ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels. Un second décret du 12/01/2010 impose aux professionnels de faire figurer sur les engins concernés la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » de manière lisible, visible et indélébile.
La vente, la cession ou la location-vente à un mineur est prohibée, de même que la location ou la mise à disposition pour les mineurs de moins de 14 ans, excepté dans le cas d'une association sportive agréée. En cas d'accident, l'assureur peut invoquer la méconnaissance de ces restrictions d'usage par l'utilisateur pour réduire, voire refuser l'indemnisation des dommages subis par l'utilisateur, le propriétaire de l'engin ou les tiers.
Enfin, plusieurs mesures techniques et réglementaires sont en cours de finalisation ou de mise en œuvre pour intensifier la lutte contre l'utilisation illicite de ces engins, notamment dans le cadre de rodéos motorisés. La loi du 24 janvier 2022 précise que le vendeur d'un engin neuf est responsable de la déclaration du véhicule non homologué afin que celle-ci ne soit pas réalisée tardivement ou omise par le nouveau propriétaire ; cette précaution permettra d'identifier systématiquement l'engin. Le délai d'abandon d'un véhicule sera réduit lorsque celui-ci aura servi à commettre le délit de rodéos motorisés. Il est également prévu d'autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM et d'exiger que le propriétaire d'un véhicule non homologué soit titulaire du permis de catégorie AM, anciennement brevet de sécurité routière. Rép. Min. à Elsa Schalck, JO Sénat du 29/12/2022, n° 01611.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 juin 2023 - n°115 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire