Le maire qui donne des tâches relevant de la catégorie C à un brigadier ne commet pas de faute Abonnés
Lettre n° 115 du 08 juin 2023
Ainsi, le maire change d’affectation un brigadier-chef principal (catégorie C) qui occupait un emploi de catégorie B en qualité de chef du secteur Sud. Celui-ci est muté comme responsable adjoint du secteur Nord, poste de catégorie C. Cette nouvelle affectation modifie ses tâches, mais elles sont pleinement conformes à un emploi de catégorie C. L’agent indique qu’il ne perçoit plus toutes les primes dont il bénéficiait. Mais pour les juges, ces primes étaient associées à ses missions d’encadrement, non à son statut. Dès lors, ce changement d’affectation ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et n’avait pas à être soumis à la procédure disciplinaire. Enfin, le maire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de nommer l’agent au poste de de responsable de la brigade de nuit, qui est un poste de catégorie B.
CAA de Marseille, 10/03/2020, n° 18MA01753.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 juin 2023 - n°115 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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