Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 115 du 08 juin 2023
Sommaire complet
du 08 juin 2023 - n° 115
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire ne peut pas appliquer son pouvoir de police spéciale des chemins ruraux sur une propriété privée Abonnés
Lettre n° 115 du 08 juin 2023
Le riverain d’un chemin rural ne peut plus l’emprunter, sur une de ses portions, car son voisin a installé un grillage. Il écrit au maire pour qu’il mette en œuvre son pouvoir de police spéciale. En effet, « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » (art. D. 161-11, code rural et de la pêche maritime). Le riverain saisit les tribunaux. Pour sa défense, la commune produit un jugement qui classe la parcelle litigieuse comme une propriété privée, et non comme un chemin rural. La requête est rejetée.
CAA de Lyon, 10/01/2023, n° 21LY00461.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 juin 2023 - n°115 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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