Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 11 du 03 octobre 2016
Sommaire complet
du 03 octobre 2016 - n° 11
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les autorités disposent de nouvelles prérogatives durant l’état d’urgence Abonnés
Lettre n° 11 du 03 octobre 2016
L’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31/01/2017*. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur « pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes (…). Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ». De plus, « les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose » (art. 3 de la loi du 21/07/2016 ; art. 8 modifié de la loi n° 55-385 du 3/04/1955 relative à l'état d'urgence).
La nouvelle loi prévoit aussi, notamment la possibilité de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu d’une perquisition, et, pour les officiers de police judiciaire, de fouiller les bagages et les véhicules sans instruction du procureur de la République.
* Loi n° 2016-987 du 21/07/2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3/04/1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Antoine Laloy le 03 octobre 2016 - n°11 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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