Éditions Sorman

De très fortes rafales de vent s’abattent sur les plages d’Agde (Hérault). Des usagers alertent les services techniques qu’un chalet présent sur un lot de plage menace de se déliter, les parties qui se détachent pouvant heurter les baigneurs. Les services techniques interviennent et procèdent au démontage ainsi qu’à l’enlèvement du chalet. La société qui exploite l’établissement sollicite une somme de 320 000 euros à la commune, qui refuse de payer.
Tout d’abord, les juges rappellent que le maire est bien compétent pour intervenir en cas de risque pour la sécurité publique. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels (…), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). Les prérogatives du maire sont plus étendues en cas d’urgence impérieuse.
En effet, « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites » (art. L. 2212-4, CGCT).
Les jugent indiquent ensuite comment les maires doivent apprécier s’ils sont dans une situation de danger grave ou imminent. Le maire peut, « en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées à cette situation ». En l’espèce, les conditions météorologiques et l’état du bâti justifient pleinement le démontage des installations.
La société soutient que la commune aurait dû intervenir après envoi d’une mise en demeure préalable et édicter un arrêté de police. Elle estime qu’à défaut, la commune aurait dû obtenir une autorisation du juge administratif, en application d’une ordonnance de référé dite « mesures utiles » (art. L. 521-3, code de justice administrative).
Mais les juges estiment que « le maire n'a commis aucune faute en décidant d’intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, dont l'exercice n'était subordonné ni à l'envoi d'une mise en demeure préalable, ni à la prise d'un arrêté municipal ni même à l'intervention d'une décision de justice » compte tenu de ces circonstances très exceptionnelles.
En ce qui concerne les préjudices de la société, cette dernière sollicite essentiellement une indemnité pour préjudice d’exploitation. Mais elle occupait irrégulièrement le domaine public : sa requête est rejetée.
Conseils : il est indispensable de rassembler la preuve de cette situation d’extrême urgence. En effet, la mise en œuvre de ces prérogatives du maire est source d’un contentieux très abondant. Il faut donc que le maire puisse prouver expressément devant les juges qu’il existait « une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent ». En l’espèce, le maire avait pris trois précautions : la police municipale avait dressé un rapport, tout comme le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) et un huissier avait rédigé un constat de l’état du bâti. Il est même très conseillé de diligenter une expertise d’un homme de l'art, qui sera expert judiciaire près de la cour d’appel. À cet effet, ce dernier peut être sélectionné à l’issue d’une procédure de marché public à bons de commande, sans minimum ni maximum. Le marché doit lui imposer un déplacement immédiat sur simple demande de la commune. Rappelons enfin que ce n’est pas parce qu’il y a une situation d’extrême urgence que le maire peut tout faire : les mesures doivent être nécessaires et adéquates.

Cour administrative d’appel de Marseille, n° 08MA02140, 18/10/2010.

Antoine Laloy le 03 octobre 2016 - n°11 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire