Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 11 du 03 octobre 2016
Sommaire complet
du 03 octobre 2016 - n° 11
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Il est prudent que les procès-verbaux d’urbanisme soient dressés par deux agents Abonnés
Lettre n° 11 du 03 octobre 2016
La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un prévenu à une amende de 2 500 € et à la remise en l’état des lieux sous astreinte pour l’édification d’une construction sans autorisation d’urbanisme. Pour sa défense, l’individu allègue avoir seulement procédé à de menus travaux de réhabilitation d’un cabanon déjà existant. Mais les juges de la Cour de Cassation réfutent l’argument : l’instruction a établi qu’une construction en parpaings à usage d’habitation a été édifiée au lieu et place d’un cabanon servant de garage, l’ensemble a ensuite été clôturé. L’individu allègue ensuite que le procès-verbal du policier municipal est entaché de nullité, car il n’aurait sollicité aucune autorisation pour pénétrer dans les lieux. Là encore, l’argument est rejeté : le procès-verbal a été dressé en présence du prévenu, donc nécessairement avec son autorisation.
Conseils : il est prudent que les procès-verbaux d’urbanisme soient dressés par deux policiers municipaux, qui procèdent ensemble et de façon minutieuse aux constatations afin de limiter les contestations. Les deux policiers seront commissionnés et assermentés. En effet, « les infractions (…) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'Urbanisme suivant l'autorité dont ils sont assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire (…) » (art. L 480-1, code de l’urbanisme). Cour de Cassation, n° 15-85834, 14/06/2016.

Kelly Pizarro le 03 octobre 2016 - n°11 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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