Éditions Sorman

Le maire de Ramatuelle (Var) prend un arrêté pour interdire la vente ambulante sur la plage de Pampelonne du 1er juillet au 31 août de chaque année, de 14h à 18h. Un vendeur ambulant de denrées alimentaires demande son annulation. Il estime que l’arrêté porte atteinte à la liberté de commerce et d’industrie. Mais les juges rejettent la requête et valident totalement la position du maire. En effet, la motivation de l’arrêté indique que 30 000 personnes se rendent les après-midis d’été sur la plage de Pampelonne, d’une longueur limitée de 4,5 km et d’une superficie de 27 hectares. La promiscuité des usagers est alors importante, de surcroit, à des heures où les températures sont élevées. Une surenchère de cris de vendeurs ambulants est alors de nature à créer des troubles à l’ordre public. L’hygiène des denrées vendues n’est également pas concluante. Par ailleurs, la plage de Pampelonne est également recherchée car elle constitue un espace de calme et de détente.
Tous ces faits sont corroborés par les pièces du dossier. Pour les juges, le maire « compte tenu du caractère limité dans l’espace et dans le temps de la mesure, n’a pas soumis les personnes concernées à des contraintes excessives ni porté une atteinte disproportionné à la liberté de commerce et de l’industrie au regard des objectifs poursuivis en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques, compte tenu de l’usage normal des lieux, de la très forte concentration touristique et des conditions climatiques impliquant une vigilance accrue sur les conditions de conservation des denrées alimentaires ».
Conseils : les juges annulent fréquemment les arrêtés réglementant la vente ambulante. En effet, la liberté de commerce et d’industrie constitue une liberté publique qu’il y a lieu de préserver. Dès lors, les maires peuvent réglementer la vente ambulante en s’appuyant sur des faits avérés et en prenant des mesures nécessaires et proportionnées (adéquates). En cas de contentieux, il est important de mettre en exergue que la vente ambulante peut être exercée dans d’autres secteurs de la commune, dans des conditions similaires. Dans cette affaire, le maire a montré que la vente ambulante peut être pratiquée sur une autre plage surveillée dans sa commune.
Rappel : enfreindre un arrêté réglementant la vente ambulante est désormais sanctionné par le délit de vente à la sauvette. Ainsi, « la vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende » (voir art. 446-1 et suivants, code pénal ; voir NATINF 21288 et 2223).
Tribunal administratif de Toulon, n° 1503028, 18/07/2016.

Antoine Laloy le 03 octobre 2016 - n°11 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire