Le policier municipal ne peut pas distribuer de tracts électoraux Abonnés
Lettre n° 11 du 03 octobre 2016
Certes, « les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels » (art. R 515-15, code de la sécurité intérieure). Mais dans ce dossier, le maire s’est appuyé sur un rapport du directeur général des services, qui n’atteste pas formellement avoir vu le policier distribuer les tracts litigieux. Les juges décident d’annuler la sanction.
Rappel : « il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats » (art. L 50, code électoral)
Cour administrative d’appel de Versailles, n° 12VE03278, 3/07/2014.
Antoine Laloy le 03 octobre 2016 - n°11 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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