Le maire doit mettre en demeure le propriétaire d’un immeuble désaffecté d’en assurer la sécurité Abonnés
Lettre n° 11 du 03 octobre 2016
Pour les juges, « si le maire doit mettre en œuvre ses pouvoirs de police municipale pour préserver la sécurité publique, il ne lui incombe pas de veiller particulièrement à la préservation d'un bien privé et désaffecté qui n'est pas, par nature, ouvert au public, notamment si le propriétaire n'a pas pris toutes les mesures nécessaires à sa mise en sûreté ». En outre, le directeur de cette société avait fait part d’actes de vandalisme, avant même toute expropriation. Enfin, le maire a dû mettre en demeure la société d'installer une barrière autour de sa propriété pour prévenir les intrusions et d'en murer les ouvertures. Les juges retiennent que le maire n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune. CAA de Douai, n°14DA01437, 19/07/2016.
Antoine Laloy le 03 octobre 2016 - n°11 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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