Éditions Sorman

Les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route définissent les règles de stationnement des véhicules. Rien n'interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. En revanche, si le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est interdit afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours (art. R. 417-10, code de la route). Un tel stationnement est considéré comme gênant ; il est passible d'une contravention de 2ème classe (soit 150 euros au plus).
A savoir : on entend par « entrées carrossables des immeubles riverains » les entrées accessibles aux voitures. Les policiers municipaux apprécient librement si l’entrée est carrossable ou non : l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier. La présence d’un bateau sur le trottoir n’est pas obligatoire pour que l'entrée soit carrossable. De même, la présence d'un panneau d'interdiction de stationner n'est pas indispensable.
L'article R. 417-10 du code de la route ne prévoit aucune dérogation à cette règle, même pour un propriétaire d’un garage et il n'est pas prévu à ce jour de modifier le code. En effet, la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public (Trib. de police de Lille, 19/11/1964, Cour de cassation 8/04/1992, Cour de cassation 17/10/2000). La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété.
Important : les médecins et les sages-femmes peuvent bénéficier, de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles, à condition d'apposer un caducée sur le pare-brise et à la condition que l'infraction ne soit de nature ni à gêner exagérément la circulation publique ni à porter atteinte à la sécurité des autres usagers (circulaire du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 1995).
Rép. Min. à O. Falorni, JO AN du 23/03/2021, n° 35577.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 juillet 2021 - n°73 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire