Éditions Sorman

Une adjointe administrative est mutée au sein d’un service de police municipale pour exercer des fonctions d’accueil et de secrétariat. Quelques années plus tard, atteinte d’une intoxication médicamenteuse aiguë, et régulièrement en congé maladie, elle demande la reconnaissance de sa pathologie en accident du travail.
A savoir : la reconnaissance d’un accident du travail permet au fonctionnaire de conserver l'intégralité de son traitement indiciaire, de son indemnité de résidence et du supplément de traitement familial. En revanche, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération. Le fonctionnaire a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à l'accident.
Dans cette affaire, le maire refuse de reconnaître la pathologie comme un accident du travail. L’intéressée dépose un recours gracieux, puis saisit le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, qui rejettent sa requête car son recours gracieux a été adressé trop tardivement. Les délais et voies de recours étaient clairement précisés sur la correspondance de la commune. Le recours de l’adjointe est hors délai pour saisir le tribunal : la requête est rejetée.
Il est préférable que la mission d’accueil à la brigade soit réalisée par un policier municipal
En effet, le policier municipal peut avoir accès à des informations pénales qui lui sont exclusivement réservées et qu’un adjoint administratif ne doit pas connaître. A défaut, il convient de rappeler à cet agent que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » (art. 226-13, code pénal).
Important : lorsque le maire souhaite prendre une décision individuelle défavorable, il est préférable d’insérer la formule suivante concernant les délais et voies de recours « le présent arrêté/la présente décision peut être contesté(e) dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de … (adresse), à compter de sa notification. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois à compter de cette même notification ». Cette dernière démarche prolonge les délais de recours contentieux, qui doit alors être introduite dans les deux mois suivant la réponse de Monsieur le Maire (l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet). CAA de Lyon, 15/04/2021, n° 18LY04555.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 juillet 2021 - n°73 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire