Le maire doit pourvoir à un stationnement suffisant Abonnés
Lettre n° 73 du 08 juillet 2021
Un maire règlemente la circulation place de l’Hôtel de Ville et dans deux rues adjacentes. Quatre places de stationnement sont prévues devant l’Hôtel de Ville, deux dans une rue voisine et le stationnement est possible sur 4 emplacements dans la seconde rue.
Pour la commune, ce stationnement a pour objet de mettre en valeur l'église Saint-Pierre et ses abords, d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces, de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite ainsi que de répondre aux besoins en stationnement de la police municipale.
Mais les juges estiment que les pièces du dossier ne permettent pas de démontrer que la limitation des places de stationnement serait de nature à mettre l’église en valeur. De même, rien n'explique comment la baisse drastique des places de stationnement permettrait la rotation...
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Jean-Philippe Vaudrey le 08 juillet 2021 - n°73 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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