Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 73 du 08 juillet 2021
Sommaire complet
du 08 juillet 2021 - n° 73
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut ordonner la fermeture administrative d’un camping en cas de dangers pour ses occupants Abonnés
Lettre n° 73 du 08 juillet 2021
Un maire prend un arrêté de fermeture administrative d’un camping. Des inondations se sont multipliées et la dernière a mis les campeurs en danger. Le maire est bien compétent pour prendre une telle mesure car la police municipale comprend notamment : « 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...) tels que les inondations (...) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Les juges rejettent la requête de l’exploitant qui demandait l’annulation de l’arrêté du maire.
CAA de Marseille, 22/03/2021, n° 19MA02831.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 juillet 2021 - n°73 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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