Éditions Sorman

Désormais, « les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale (...) peuvent constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, et qu'elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête sont les suivantes (...) : 5/ abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du même code » (art. R. 15-33-29-3, code de procédure pénale ; décret du 11/12/2020).
Les codes NATINF relatifs à l’environnement sont publiés par circulaire du garde des Sceaux. Il convient de distinguer deux situations :
1/ L’abandon de déchets commis à l’aide d’un véhicule :
- Abandon d’une épave de véhicule (NATINF 118) ; art. R. 635-8 al 1et 2 : sanction par une contravention de 5ème classe (1 500 € au plus) qui engage la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Dresser un PV intégral.
- Dépôt d’objet ou d’ordure transporté par un véhicule (NATINF 98) ; art. R. 635-8 al 1 et 2 : sanction par une contravention de 5ème classe (1 500 € au plus) engageant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Dresser un PV intégral.
- Déversement ou dépôt de déjections ou de liquides insalubres transportés par un véhicule dans des lieux non autorisés (NATINF 26510) ; art. R. 635-8 al 1 et al 2 ; sanctionné par une contravention de 5ème classe (1 500 € au plus) engageant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Dresser un PV intégral.
- Dépôt ou abandon d’ordure ou de déchets à l’aide d’un véhicule dans une forêt (NATINF 29646) ; art. R. 635-8 al 1 et 2. Contravention de 5ème classe (1 500 € au plus) engageant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Dresser un PV intégral.
2/ L’abandon de déchets réalisé sans véhicule :
- Abandon du dépôt d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’objet en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les prescriptions fixées par le maire ou le président de l’EPCI (NATINF 26511) ; art. 632-1, code pénal. Contravention de 2ème classe d’un montant maximal de 150 €. TA2 : 35 € (formulaire blanc ou PVe) ;
- Abandon de déjection hors des emplacements autorisés (NATINF 26512 ; art. R. 634-2, code pénal). Contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 € maximum. TA4 : 135 € (formulaire blanc ou PVe) ;
- Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés (NATINF 26513) ; art. R. 634-2, code pénal. Contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 euros maximum. TA4 : 135 euros (formulaire blanc ou PVe) ;
- Dépôt ou abandon d’ordures, de déchets de matériaux ou d’objet (NATINF 1086) ; art. 634-2, code pénal. Contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 € maximum. TA4 : 135 € (formulaire blanc ou PVe) ;
- Dépôt ou abandon d’ordures dans une forêt (NATINF 7916) : art. R. 634-2, code pénal. Contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 € maximum. TA4 : 135 € (formulaire blanc ou PVe) ;
- Embarras d’une voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d’objets, de matériaux ou de déchets entravant la libre circulation (NATINF 6069) ; art. R. 644-2, code pénal. Contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 €. TA4 : 135 € (formulaire blanc ou PVe).

Kelly Pizarro le 08 juillet 2021 - n°73 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire