Des policiers peuvent contrôler le propriétaire d’un chien de 1ère et de 2de catégorie Abonnés
Lettre n° 73 du 08 juillet 2021
La Cour de cassation rappelle « qu’est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe : 3/ le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2ème catégorie (...) de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention (...) ainsi que les pièces attestant qu'il satisfait aux conditions prévues (...) » (art. R. 215-2, CRPM). Pour les juges, les policiers municipaux sont assimilés aux forces de police dans ce cas précis : ils pouvaient donc bien procéder au contrôle. Enfin, un contrôle de 45 minutes convient pour un contrôle de ce type (art. 432-4, code pénal). Les juges annulent l’arrêt de la Cour d’appel. Cour de Cassation, 16/03/2021, n° 20-81741.
Kelly Pizarro le 08 juillet 2021 - n°73 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
