Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 121 du 05 octobre 2023
Sommaire complet
du 05 octobre 2023 - n° 121
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le préfet peut-il se substituer au maire pour exercer ses pouvoirs de police ? Abonnés
Lettre n° 121 du 05 octobre 2023
Réponse : oui. Le préfet « peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat (...) » (art. L. 2215-1, code général des collectivités territoriales). Très important : lorsque le préfet adresse au maire d’intervenir, ce dernier est obligé (il est en situation de compétence liée) d’exercer ses pouvoirs de police lorsque : 1/il y a lieu de rependre des mesures indispensables, 2/pour faire cesser un péril grave, 3/qui résulte d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public (CE, 1959, Doublet). Il est naturellement conseillé de suivre la demande du préfet - à la condition qu’elle soit fondée - sous peine de créer des dissensions inutiles et contreproductives avec un partenaire important. Par ailleurs, rappelons que la responsabilité disciplinaire du maire peut être engagée s’il n’exécute pas ses prérogatives légales (art. L. 2122-16, CGCT).

Jean-Philippe Vaudrey le 05 octobre 2023 - n°121 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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