Éditions Sorman

Un propriétaire a l'habitude d'emprunter un passage situé entre deux habitations pour accéder à son compteur d'eau. Un riverain pose un grillage puis une clôture, obstruant ce passage. Le propriétaire saisit, à plusieurs reprises, le maire d'une demande pour qu’il rétablisse la libre circulation sur le chemin. Le maire refuse de rétablir le libre passage et le contentieux finit devant les tribunaux. Les juges rappellent que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » (art. D. 161-11, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Dans cette affaire, les juges examinent les pièces du dossier et il s’avère que le riverain est propriétaire du chemin. Le maire ne peut donc pas exercer son pouvoir de police spéciale des chemins ruraux. La requête est rejetée.
Mener une procédure contradictoire préalable
Lorsque le maire agit pour enlever un obstacle sur un chemin rural, il doit mener une procédure contradictoire préalable. En effet, « les arrêtés de police du maire qui doivent être obligatoirement motivés (soit les décisions individuelles défavorables) ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, sauf dans les cas où il est statué sur une demande (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration, CRPA).
Toutefois, cette procédure n’est pas applicable :
-1° en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
- 2° lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ;
- 3° aux décisions pour lesquelles des textes ont instauré une procédure contradictoire particulière (par exemple pour la police spéciale des déchets) ;
Attention : ces arrêtés « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. L. 122-1, CRPA). CAA de Lyon, n°21LY00461, 10/01/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 05 octobre 2023 - n°121 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire