Le maire peut imposer la remise en état d’un terrain non bâti à l’intérieur d’une zone d’habitation. Abonnés
Lettre n° 121 du 05 octobre 2023
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit « d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être...
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Jean-Philippe Vaudrey le 05 octobre 2023 - n°121 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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