Le pistolet à impulsion électrique peut être directement associé à la caméra du policier municipal Abonnés
Rappel : chaque usage du PIE fait l’objet d’un rapport à l’attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l’intervention et sur les conditions d’utilisation de l’arme (art. R. 511-28, CSI).
Gaël Gasnet le 01 décembre 2022 - n°103 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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