La brigade de propreté de Lille (Nord) a constaté la présence de cartons mal présentés devant un domicile en dehors des heures et périodes de collecte des ordures ménagères. La maire a informé le propriétaire par courrier qu’un constat de malpropreté avait été dressé devant son domicile et de l’engagement d’une procédure d’émission d’un titre de recettes à son encontre d’un montant de 153,70 euros correspondant aux frais d’enlèvement des détritus et de nettoiement par le service propreté. Le particulier a formé un recours gracieux à l’encontre de ce titre exécutoire mais il a été rejeté. La cour administrative d’appel considère que la décision du maire de mettre à la charge d’un administré le versement d’une somme au titre des frais d’enlèvement et de nettoiement d’un dépôt sauvage d’ordures est une décision prise dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, en particulier, de salubrité publique (CAA Douai, 1/02/2022, n° 21DA00588). Par conséquent, l’émission d’un titre exécutoire a le caractère d’une mesure de police administrative entrant dans la catégorie des décisions administratives individuelles défavorables devant faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration). Cette obligation se justifie d’autant plus que l’administré doit pouvoir s’expliquer sur les motifs liés à un dépôt en dehors de la collecte ou démontrer que les déchets ont été déposés par des tiers.
Gaël Gasnet le 01 décembre 2022 - n°103 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire