Le conseil municipal de Drancy (Seine-Saint-Denis) avait adopté une délibération pour créer un contrat d’alarme à titre onéreux, individuel et facultatif, élaboré par la ville proposant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale moyennant une redevance de 29 euros par mois. La commune justifiait ce service par l’intérêt public en matière de prévention de la délinquance en lien suffisamment direct avec le service public de la police municipale. Le juge a annulé la délibération. La cour rappelle que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient de prérogatives de puissance publique. Si en plus de ces missions, elles souhaitent prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence (CAA Versailles, 5/0/2018, n° 16VE01084). L’intérêt public de ce système n’étant pas prouvé et aucune carence de l’initiative privée dans ce domaine n’étant établie, ce service porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Gaël Gasnet le 01 décembre 2022 - n°103 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire