L’interdiction permanente de la circulation aux abords des écoles porte une atteinte disproportionnée à la liberté des riverains Abonnés
Conseil : comme toute mesure de police, un tel arrêté ne peut pas être général ni absolu. La commune doit démontrer que l’objectif ne peut être atteint par des mesures moins contraignantes, par exemple l’interdiction des livraisons entre 11 heures et 18 heures, qui excède très largement les périodes d’entrée et sortie des écoles.
Gaël Gasnet le 01 décembre 2022 - n°103 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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