Éditions Sorman

Le maire de la commune d’Araches-la-Frasse (Haute-Savoie) prend un arrêté pour interdire la circulation des véhicules de plus de 10 tonnes à compter du km 300 d’une route communale. Une association qui gère un centre de loisir est desservie seulement par cette voie. Elle ne peut plus recevoir certains cars scolaires. Elle estime que le maire n’était pas compétent pour prendre un tel arrêté et que cette mesure lui a causé un préjudice, dont elle demande réparation.
Toutefois, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) » ; « le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales ; art. R. 141-3, code de la voirie routière).
Pour sa défense, la commune produit un rapport d’expertise indiquant « qu'il est souhaitable de limiter l'accès de la route aux véhicules de moins de 15 tonnes ». Une étude de stabilité et des études postérieures confirment une instabilité potentielle générale de la route au regard du contexte géologique et géotechnique, notamment en cas de fortes pluies ou de dégel prolongé sur la dernière partie de la route menant jusqu'au centre de loisirs. Dans ces circonstances, les juges estiment que l’arrêté de restriction de circulation du maire est légal.
Les juges examinent, ensuite, la demande indemnitaire de l’association. Les juges rappellent que « les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial ». Or, cet arrêté ne créé pas un tel préjudice. La requête est rejetée.
Conseils : dans des contentieux de cette nature, il est utile d’examiner la date d’acquisition du bien des plaignants. Si leur acquisition est postérieure à la mesure de police, leur droit à être indemnisé sera fortement minoré. De même, il est toujours intéressant de se procurer leur acte d’acquisition notarié qui peut contenir des mises en garde ou des informations sur la situation de leur bien, qu’ils ne peuvent donc pas ignorer. Pour commander un acte notarié, adresser au service de la publicité foncière un formulaire de demande de renseignements n° 11194*04, lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3233-sd/2017/3233-sd_431.pdf
Une fois les références obtenues, commander l’acte avec le formulaire n° 3236-SD : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2017/3236-sd_433.pdf
CAA de Lyon, n° 16LY01297, 5/10/2017.

Antoine Laloy le 01 février 2018 - n°26 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire