Éditions Sorman

Dans une affaire, un maire prend un arrêté de péril imminent à l’encontre du propriétaire d’un immeuble et l’enjoint de réaliser des travaux d’étayage, en novembre 2006. Il ordonne aussi à la propriétaire mitoyenne de quitter les lieux. Le propriétaire ne réalise pas les travaux prescrits : le maire finit par les exécuter d’office, mais seulement en mars 2011. La propriétaire, qui avait été contrainte de quitter sa maison, demande une indemnisation à la commune que cette dernière refuse de lui verser. L’affaire finit devant les tribunaux.
Les juges rappellent que le maire est bien compétent pour prendre de telles mesures. En effet, « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des (…) édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique (…). Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril » (art. L. 511-1, code de la construction et de l’habitation, CCH). Ainsi, « en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les 24 h qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement ». Lorsque ces mesures n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit par une procédure de péril ordinaire (art. L. 511-3, CCH ; pour la procédure de péril ordinaire, voir art. L. 511-2, CCH).
Pour les juges, le maire a commis une faute en s’abstenant d’exécuter son arrêté de péril imminent pendant plus de 4 ans. Cette faute engage la responsabilité de la commune, qui est condamnée à payer une somme de 260 000 euros à la riveraine.
Conseils : si le mis en cause n’exécute pas l’arrêté de péril imminent dans les délais prescrits, le maire doit procéder aux travaux d’office sans tarder. Avantages : son action peut limiter la mise en œuvre d’un contentieux indemnitaire ; elle évitera également que sa responsabilité pénale soit recherchée pour carence dans l’exercice de pouvoirs de police municipale du maire en cas d’accident.
CAA de Lyon, n° 16LY00192, 17/10/2017.

Antoine Laloy le 01 février 2018 - n°26 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire