Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 68 du 29 avril 2021
Sommaire complet
du 29 avril 2021 - n° 68
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut instaurer des places de stationnement de dépose-minute Abonnés
Lettre n° 68 du 29 avril 2021
Les places de stationnement dites de « dépose-minute » permettent de stationner ponctuellement dans des zones marquées par une circulation automobile intense (proximité des écoles, des gares, etc.). C’est le code général des collectivités territoriales (et non le code de la route) qui permet la création de ces places de stationnement. En effet, « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1/ interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de ma­nière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2/ réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains » (art. L. 2213-2, code général des collectivités territoriales).
En revanche, c’est le code de la route qui s’applique en matière de sanction : « est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule (...) : 10/ sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale » (art. R. 417-10, code de la route). De plus « tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » (soit 150 euros au plus ; art. R. 417-10, code de la route).

Jean-Philippe Vaudrey le 29 avril 2021 - n°68 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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