Circulation et stationnement : la commune n’est pas tenue de viabiliser un chemin rural qu’elle n’a pas entretenu Abonnés
Lettre n° 68 du 29 avril 2021
Pour les juges, le maire doit user de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux. Il prend les mesures propres à assurer leur conservation. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet d’imposer aux communes l'entretien de ces chemins. Elles sont tenues de les entretenir seulement si elles ont commencé à assurer leur viabilité. Dans cette affaire, la commune a pris des mesures de conservation pour éviter des dégradations du chemin sans lui donner un état de viabilité : elle n’est donc pas obligée de l’entretenir. La requête des administrés est rejetée. NDLR : si la commune avait entrepris l’entretien du chemin rural, elle serait tenue responsable de son mauvais état. CAA de Lyon, 31/12/2020, n° 20MA02381.
Jean-Philippe Vaudrey le 29 avril 2021 - n°68 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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