Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 68 du 29 avril 2021
Sommaire complet
du 29 avril 2021 - n° 68
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Covid-19 : le préfet peut imposer le port du masque à l’ensemble d’une commune Abonnés
Lettre n° 68 du 29 avril 2021
Une association demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral prescrivant le port du masque sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, pour les personnes de 11 ans, dans les villes de Lyon et Villeurbanne. Le tribunal rejette la demande : l’association ne démontre pas l’inutilité du port du masque. Selon le tribunal, cette obligation ne contrevient ni à la liberté d’aller et venir ni au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.
Il ajoute que le préfet peut imposer le port du masque, même si les services hospitaliers de réanimation ne sont pas sous tension. Enfin, ces périmètres étendus sont délimités et justifiés par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Ils sont donc plus restreints lorsque le risque est plus faible.
Tribunal administratif de Lyon, 4/09/2020, n° 2006185.

Jean-Philippe Vaudrey le 29 avril 2021 - n°68 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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