Éditions Sorman

Le principe : les juges doivent rechercher si les faits reprochés à un agent public qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond. Cette appréciation peut être remise en cause par le juge de cassation, que dans le cas où le choix de la sanction retenue est hors de proportion avec les fautes commises.
Dans une affaire, un policier a volontairement répandu au sein de son service de police municipale de fausses accusations. Il allègue qu'il dispose d’enregistrements vidéo à l'encontre de son chef de service et d'un brigadier et les accuse de dégradations de son portail et d’intrusions illégales dans sa propriété. Or, il s’avère que ces propos sont faux et ont seulement pour objet de nuire à ses chefs. De plus, le policier s’abstient de participer à des cérémonies d’hommage, qui avaient lieu durant son temps de travail, malgré les instructions de sa hiérarchie. En outre, il dit avoir été blessé par une arme de service mais refuse de se rendre à la médecine du travail. Enfin, il menace son supérieur hiérarchique au cours d’une réunion des chefs de service.
Le maire prononce la sanction de mise à la retraite d’office. Pour les juges, les faits reprochés sont suffisamment établis. Ils constituent des fautes professionnelles graves justifiant une sanction. Compte tenu « de leur gravité, de leur nombre, de leur caractère réitéré, du rang hiérarchique de l’agent, du fait que son comportement général est incompatible avec la bonne marche du service et constitue un manquement au devoir d'obéissance, ces fautes justifiaient la sanction de mise à la retraite d'office, qui n'est pas une sanction disproportionnée ». La requête est rejetée.
Rappelons que « l'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci » (art. R. 515-7, code de la sécurité intérieure.
CAA de Bordeaux, 22/02/2021, n° 19BX02917.

Jean-Philippe Vaudrey le 29 avril 2021 - n°68 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire