Éditions Sorman

Un policier est placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire à la suite de sa mise en examen : il est accusé d’accès frauduleux à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de recels de vols en bande organisée et corruption passive par personnes dépositaires de l'autorité publique. Le policier sollicitait un policier d’Etat afin qu’il efface du FOVES (fichiers des objets et des véhicules signalés) des plaques minéralogiques de véhicules volés qui étaient ensuite remis en circulation. A la fin de son contrôle judiciaire, le policier est suspendu de ses fonctions. Puis, il fait l’objet d’une mesure de révocation, qu’il conteste. Il fait valoir qu’apprécié par ses chefs de service, il a toujours eu une excellente notation. Il affirme qu’il ne savait pas que les informations qu’il obtenait indûment était destinée à faciliter un trafic de voitures volées.
Rappelons qu’il appartient au juge de l'excès de pouvoir, « saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ses fautes ». Pour les juges, la faute est évidente d’autant que le policier percevait des commissions en espèces : la sanction est proportionnée, la requête rejetée.
Rappel : « l'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci » (art. R. 515-7, code de la sécurité intérieure).
CAA de Nantes, 23/10/2020, n° 19NT00992.

Jean-Philippe Vaudrey le 29 avril 2021 - n°68 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire