Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 104 du 05 janvier 2023
Sommaire complet
du 05 janvier 2023 - n° 104
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La participation à une réunion informelle peut suffire pour caractériser une prise illégale d’intérêts Abonnés
Lettre n° 104 du 05 janvier 2023
Dans une affaire, une commune avait lancé, sous l’impulsion de son maire, un appel à projet pour créer un parc de loisirs sur des terrains communaux. Un seul dossier a été déposé et donc retenu. Ce dossier était toutefois présenté par le fils et le gendre du maire. Le maire et son épouse avaient également un intérêt personnel puisqu’ils étaient actionnaires à 38 % d’une SCI qui était partie prenante dans ce projet. Le notaire en charge de la vente a refusé la poursuivre compte tenu du conflit d’intérêts mais l’acte a finalement été signé devant un autre notaire après que le maire et son épouse aient cédé leurs parts de la SCI.
Parmi les divers motifs retenus dans cette affaire complexe, la Cour de Cassation relève la participation du maire à une réunion informelle chargée de faire avancer la vente où furent présents plusieurs élus ainsi que le notaire chargé de la vente. La Cour estime que la participation à cette réunion, bien qu’informelle, caractérise le délit de prise illégale d’intérêts et la sanction prise à son encontre (Crim., 20/01/2021, n° 19-86.702).

Gaël Gasnet le 05 janvier 2023 - n°104 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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